RÔLE ET IMPORTANCE DU PERMIS DE BÂTIR
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I / QU’EST-CE QU’UN PERMIS DE BÂTIR ?
A / DEFINITIONS
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le Maire , obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière. C’est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée ) , d’édifier une construction. Le permis de construire est un document administratif délivré , sur demande , par la Mairie du lieu de situation du terrain concerné. On parle également de permis de construction ou de bâtir.
Ce document constitue une autorisation administrative visant à autoriser les personnes habilitées, à construire , édifier ou rénover sur un terrain. Généralement , les personnes autorisées à construire sont les propriétaires des terrains isolés, les propriétaires des terrains en lotissement , et plus rarement les titulaires de démembrements du droit de propriété.
On peut encore définir le permis de bâtir comme étant une autorisation administrative délivrée par le Maire de la Commune concernée ou, par le Délégué du Gouvernement pour les communautés urbaines. Il doit être obtenu avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
C’est l’acte de naissance de la construction sans lequel elle est considérée inexistante. Le permis de construire n’est délivré que si la parcelle devant accueillir la construction est dotée d’un Titre Foncier.
Quant au Permis d’implanter, c’est un acte administratif d’urbanisme exigé pour toutes les constructions non éligibles au permis de construire. Il est délivré pour des constructions sur des parcelles non titrées ou pour des constructions sommaires , précaires ou temporaires , projetées sur les dépendances du Domaine National.
B / RÔLE OU IMPORTANCE DU PERMIS DE BÂTIR
La délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code ou des règles de l’Urbanisme , du Plan Local d’Urbanisme ( PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS) . Les maisons neuves à usage d’habitation constituent le type de construction le plus notable. Le permis de construire permet également le contrôle du respect des normes de sécurité et d’accessibilité, de salubrité et de consommation d’énergie . Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que , celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de surface de plancher entre 2m2 et 20m2, et d’emprise au sol .
Eben Dovis
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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