LE LOTISSEMENT

Posté par immobiliercm dans Blog immobilier
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Le lotissement est une opération d’aménagement soumise à une autorisation , visant à organiser l’implantation de bâtiments au moyen d’une division de propriétés .

Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d’un terrain , en vue d’y recevoir des constructions qui sont vendues ensembles ou plus généralement , séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d’accès, des espaces collectifs , des travaux de viabilité et des raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité , aux réseaux d’égouts et aux réseaux de télécommunication. Que ce soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux , de partage ou de locations, il s’agit d’une opération d’aménagement qui a pour effet, la division , d’une ou de plusieurs propriétés foncières. La création d’un lotissement est soumise à une autorisation de la municipalité dans laquelle ce lotissement est situé.

QUI FAIT LES LOTISSEMENTS AU CAMEROUN ?

Les lotissements domaniaux sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des domaines , les lotissements communaux par le Préfet et les lotissements privés par les Maires.

Le Maire qui voudrait lotir un terrain passe par la procédure suivante :

L’établissement d’un projet de lotissement en cinq exemplaires sur la base d’une levée topographique , assorti d’un rapport de présentation des lots à créer , sur plan de voirie , des espaces verts , des aires de stationnement , des terrains de sport et des raccordements éventuels aux voies L’altimétrie indiquant les courbes de niveau , pour les terrains de grande superficie ou relativement plats. La planimétrie indiquant les voies et les constructions existantes, ainsi que toutes les dénivellations sensibles , l’emplacement des arbres de haute tige. Le plan de voiries indiquant le tracé des voies à conserver ou élargir ou celles qui sont projetées, avec indication de leur largeur ;
Un plan de situation extrait d’un document de planification urbaine indiquant clairement la position du terrain ;
Un programme des travaux indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser et éventuellement les conditions de leur réalisation par tranche ;
Un cahier de charges ;
Un règlement d’urbanisme de lotissement ;
Un programme d’équipements collectifs ;
Le dossier complet du projet du lotissement communal est transmis au préfet pour

L’approbation d’un lotissement vaut autorisation de lotir et transfert au domaine public , des empires des voies , des servitudes et des équipements publics privés.

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LES TYPES DE LOTISSEMENTS AU CAMEROUN

Un lotisseur est un professionnel opérant dans le domaine de l’immobilier. Il est un spécialiste de l’aménagement foncier , d’où parfois sa désignation sous le terme « aménageur foncier ».

A / Les lotissements domaniaux

Les lotissements domaniaux ou de l’Etat sont créés à l’initiative du Ministre chargé des domaines ou sur proposition du Préfet territorialement compétent. La demande du Ministre chargé des domaines ou du Préfet , le service local du ministère chargé de l’urbanisme élabore un projet de lotissement. Le projet de lotissement, établi en 5 exemplaires sur la base d’une levée topographique à l’échelle de 1/500è ou de 1/1000è comprenant notamment un rapport de présentation ; l’altimétrie ; la planimétrie ; les lots à créer ; le plan de voirie ; les espaces verts ; les aires de stationnements ; les terrains de sport et les raccordements éventuels aux voies ferrées et d’eau.

L’altimétrie indique les courbes de niveau espacés d’un (1) mètre , pour les terrains de grandes superficie ou relativement plats.

La planimétrie indique les voies et les constructions existantes ainsi que les dénivellations sensibles , l’emplacement des arbres de haute tige , les lignes de réseaux. Pour chaque lot à créer , le projet doit faire ressortir la numérotation , la cotation , la superficie et la configuration.

Le plan de voirie indique le tracé des voies à conserver ou à élargir , ou celles qui sont projetées avec indication de leur largeur.

Les indications relatives aux raccordements éventuels aux voies ferrées ou aux voies d’eau ne concernent que les lotissements à usage industriel. Le projet de lotissement doit s’intégrer dans son environnement. Le dossier complet du projet de lotissement domanial, dûment visé par le Maire de la commune concernée, est transmis par le Préfet au Ministre chargé des domaines par approbation . Cette approbation intervient dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de transmission par le Préfet.

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Le lotissement domanial est une parcelle de terrain , issue du lotissement d’un terrain appartenant au domaine privé de l’Etat ou de la Commune. Toute personne physique ou morale , publique ou privée camerounais ou étranger peut obtenir un lot domanial. Mais pour les étrangers, l’acquisition de terrain est interdite en zone frontière. En ce qui concerne le principe de la vente d’un lot domanial , d’après la législation de 1974 , c’est la vente par adjudication.

L’adjudication publique est effective par une commission précédée par le Préfet , trente jours après publication de l’avis au public , comportant les délais de la vente, et , est ensuite homologuée par le Ministre en charge des domaines.

On parle souvent de la vente de gré à gré, c’est une dérogation à la règle qui ne peut être utilisée que, si l’adjudication publique peut compromettre le souci de justice sociale. La vente du gré à gré se passe lorsqu’on obtient d’abord l’autorisation du Ministre à travers une demande faite sous le couvert du Préfet. Dans ce cas, le Ministre signe une décision autorisant la vente et fixant le prix à payer à la caisse du receveur des domaines. Après paiement, le Ministre signe un arrêté approuvant la vente. Cet arrêté donne le droit à l’établissement d’un titre foncier. Il s’agit d’un titre foncier spécifique en quelque sorte, parce qu’il comporte une clause dite « résolution ». Vous ne pouvez pas disposer entièrement du terrain tant que vous ne l’avez pas mis en valeur, dans une période de trois ans , conformément au cahier de charges. Le dossier à composer pour la vente de gré à gré est le suivant : une demande en 4 exemplaires dont l’original est timbré ; une procuration lorsque le demandeur est mandataire ; un exemplaire des statuts ou de l’acte constitutif s’il s’agit d’une société ; les plans du terrain en 4 exemplaires ; l’avis du Préfet territorialement compétent.

B / Les lotissements communaux

A la demande du Maire, les services techniques de la mairie élaborent un projet de lotissement communal . Le dossier complet de lotissement communal est transmis par le Maire au Sous-Préfet territorialement compétent. L’arrêté d’approbation du lotissement communal par le Préfet intervient dans un délai de 30 jours, à compter de la date de transmission du dossier par le Maire.

C / Les lotissements privés

Le domaine privé de l’Etat peut être en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’Etat ne sont valables qu’après autorisation et visa du Ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre , donne droit au morcellement ou à la mutation du titre foncier.