ENREGISTREMENT DU CONTRAT DE BAIL

Posté par immobiliercm dans Besoins des clients
3 commentaires
Partager

Le bail est un contrat qui lie un propriétaire, généralement le propriétaire immobilier, et un locataire, qui occupe la propriété pendant une période déterminée en échange du paiement d’une somme d’argent appelée loyer. On a plusieurs types de contrats de bail : Le bail d’habitation, qui permet de louer une maison pour s’y loger ; Le bail commercial, qui permet de louer un endroit pour exercer ses activités et le bail à usage professionnel. Ces baux peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée, selon ce que le propriétaire et le locataire ont prévu.

Qui doit enregistrer le contrat de bail au Cameroun ?

Le contrat de bail d’un immeuble destiné exclusivement à l’habitation doit obligatoirement être enregistré par le bailleur (la personne qui donne à louer).

L’enregistrement du bail est obligatoire. Lorsque le logement est affecté exclusivement à l’habitation d’une personne ou d’une famille, la responsabilité de l’enregistrement incombe au bailleur. Dans le cas contraire, le locataire et le bailleur sont co-responsables de l’enregistrement du bail.

Tout contrat de location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du Bureau du recouvrement du Centre des services fiscaux territorialement compétent dans le mois qui suit la signature de l’acte. Qui peut initier la démarche ? Le bailleur, le locataire ou leur mandataire. Faire enregistrer un contrat de bail donne une « date certaine » au contrat de bail. Cela veut dire que personne ne pourra contester cette date et que le contrat enregistré est « opposable aux tiers ». C’est important tant pour le bailleur que le locataire.