CONDITIONS POUR EXERCER LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
- Posté par immobiliercm dans Blog immobilier
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Le secteur de l’immobilier constitue l’un des plus sûrs , du moment où certains critères sont bien pris en compte avant le lancement. De la façon la plus simple, l’observation des villes fait apparaître la place du logement , car , il existe une grande demande mais une offre infine. Que ce soit au Cameroun ou partout dans le monde, l’immobilier est un secteur en infini essor.
L’agent immobilier est défini comme un professionnel qui réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties : achat , vente location de logement ou de fonds de commerce. Un agent immobilier au Cameroun est une personne physique ou morale qui accomplit comme profession habituelle : l’achat , la vente , la location ou la sous location en nu ou en meuble , d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat , la vente, la location ou la sous location gérance de fonds de commerce ; la souscription , l’achat , la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; l’achat ou la vente des parts sociales non négociables , lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce , la gestion immobilière.
Pour ce qui est du Promoteur immobilier , c’est une personne physique ou morale qui réalise ou qui fait réaliser des opérations de lotissement , d’aménagement de terrain, de construction ou de rénovation d’immeubles en vue de la vente ou de la location aux particuliers. Pour exercer ce métier avec maitrise , il faut s’imprégner voire prendre attache avec le Certificat d’Urbanisme qui, est un document d’informations sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain . Il indique les limitations administratives au droit de jouissance applicable d’un terrain
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LES CONDITIONS D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Les personnes physiques désirant exercer la profession d’agent immobilier au Cameroun doivent être titulaire :
- D’un BACC + 2, BTS (professions immobilières)
- BACC + 3 avec :
- Licence pro métiers de l’immobilier : gestion et administration des biens
- Licence professionnelle des métiers de l’immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier
- Licence pro métiers de l’immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers
- Licence pro activités juridiques spécialité métiers du droit de l’immobilier
- Diplôme d’école de commerce (BACC + 5)
- Master pro droit immobilier (BACC + 5)
- Master pro métiers de l’immobilier et de l’urbanisme (BACC + 5)
- Soit d’un diplôme de licence sanctionnant les études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Soit titulaire d’un diplôme d’ingénieur de génie civil, d’urbanisme ou d’Architecte ;
- Soit d’un Baccalauréat et d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans un emploi permanent dans les Organismes accomplissant des opérations immobilières ;
- Les personnes morales satisfaisant aux conditions d’exercice de la profession de commerçant et employant au moins une personne physique apte à la profession d’agent immobilier , sont éligibles à la profession d’agent immobilier ;
- Le postulant à la profession d’agent immobilier doit s’inscrire au registre des agents immobiliers tenu au Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat, présenter des garanties financières suffisantes souscrites auprès d’une Banque agréée , et justifier d’une police d’assurance ;
La demande d’inscription faite sur papier timbré au tarif en vigueur, est adressée au Ministre du Développement Urbain et de l’Habitat et déposée à la sous-direction de l’accueil , du courrier et liaison.
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LA FORME JURIDIQUE QUE PREND L’ACTE AUTORISANT L’ACCES A LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
L’autorisation d’accès à la profession d’agent immobilier , se traduit par la délivrance d’une carte professionnelle dont la durée de validité est de 05 ans , renouvelable . Celle-ci est obtenue :
- Soit de façon expresse, par l’inscription au registre des agents immobiliers ;
- Soit par acquiescement tacite de l’inscription , consécutif au silence de soixante (60) jours , observé par l’administration après la demande ; auquel cas, le demandeur, par une requête non timbrée sollicite la délivrance d’une carte professionnelle en joignant à sa requête , la photocopie de la demande d’inscription portant les mentions attestant son dépôt . Dans ce cas , l’Administration se réserve tout de même le droit de procéder à la régulation du dossier concerné , en inscrivant le postulant au registre des agents immobiliers ayant obtenu leur carte professionnelle .
Il faut noter ici que, le retrait de l’inscription du registre des agents immobiliers titulaires d’une carte, intervient en cas de non-demande de renouvellement.
Eben Dovis Love
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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