Le bail est une mutation de jouissance d’immeuble et de ce fait doit subir le droit d’enregistrement (art 267 Code général des impôts).
Lire plusLe bail est un contrat qui lie un propriétaire, généralement le propriétaire immobilier, et un locataire, qui occupe la propriété pendant une période déterminée en échange du paiement d’une somme d’argent appelée loyer. On a plusieurs types de contrats de bail : Le bail d’habitation, qui permet de louer une maison pour s’y loger ; Le bail commercial, qui permet de louer un endroit pour exercer ses activités et le bail à usage professionnel.
Lire plusLe Lotissement est une opération ayant pour résultat, la division d’une propriété foncière en Lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente , sous peine de nullité des actes y afférents
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