LA LOI INTERDIT DE METTRE UN LOCATAIRE EN PRISON S’IL NE PAYE PAS LE LOYER

Les conflits entre locataires et bailleurs sont parmi les plus courants dans les quartiers de Yaoundé et Douala. Face à la quasi impossibilité du gouvernement à offrir des habitations descentes à ses populations, les privés se livrent tant bien que mal à proposer des logements divers aux citoyens. Seulement, du fait de la conjoncture économique, du fort taux de chômage et des difficultés du vivre ensemble, il arrive très souvent que bailleur et locataire se regarde en chien de faillance et parfois arrive à l’affrontement.

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LE CONTRAT DE BAIL AU CAMEROUN

Au Cameroun, comme partout ailleurs, le contrat de bail s’impose lors du passage d’accord entre le locataire et le bailleur. Le contrat de bail est aussi appelé « Contrat de Location ». Le locataire se nomme aussi Preneur, et le propriétaire Bailleur.
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou non meublés (vides). Un bail est un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer.

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LE CADASTRE, DEFINITION ET ROLE AU CAMEROUN

La documentation cadastrale comprend notamment : le plan cadastral et la matrice castrale.
Le cadastre est un ensemble de documents cartographiques et littéraux qui recensent toutes les propriétés foncières bâties et non bâties de chaque commune. La valeur de chacune de ces propriétés y est indiquée.

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LE LOTISSEMENT

Le lotissement est une opération d’aménagement soumise à une autorisation , visant à organiser l’implantation de bâtiments au moyen d’une division de propriétés.

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PROCEDURE D’OBTENTION DU PERMIS DE BÂTIR AU CAMEROUN

Lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible, le dépôt du permis de construire est la première étape avant d’entreprendre les travaux.
Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la Mairie de la Commune sur laquelle la construction est réalisée.

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