Si le locataire refuse de quitter le logement, un huissier de justice peut procéder à l’expulsion. En cas d’opposition ou d’absence du locataire, l’huissier peut solliciter l’intervention des forces de police auprès du préfet.
Les conflits entre locataires et bailleurs sont parmi les plus courants dans les quartiers de Yaoundé et Douala. Face à la quasi impossibilité du gouvernement à offrir des habitations descentes à ses populations, les privés se livrent tant bien que mal à proposer des logements divers aux citoyens. Seulement, du fait de la conjoncture économique, du fort taux de chômage et des difficultés du vivre ensemble, il arrive très souvent que bailleur et locataire se regarde en chien de faillance et parfois arrive à l’affrontement.
Le bailleur est tenu de délivrer le Bien immobilier en bon état de réparation de toute espèce.
Le locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation, est tenu de payer le loyer et les charges.
Au Cameroun, comme partout ailleurs, le contrat de bail s’impose lors du passage d’accord entre le locataire et le bailleur. Le contrat de bail est aussi appelé « Contrat de Location ». Le locataire se nomme aussi Preneur, et le propriétaire Bailleur.
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou non meublés (vides). Un bail est un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer.
La documentation cadastrale comprend notamment : le plan cadastral et la matrice castrale.
Le cadastre est un ensemble de documents cartographiques et littéraux qui recensent toutes les propriétés foncières bâties et non bâties de chaque commune. La valeur de chacune de ces propriétés y est indiquée.
Au Cameroun, la demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement
Le Morcellement est la division d’un terrain en deux ou plusieurs propriétés dont l’objectif est de créer un ou plusieurs titres fils à
La procédure de traitement d’un lotissement comporte trois étapes de base
Le lotissement est une opération d’aménagement soumise à une autorisation , visant à organiser l’implantation de bâtiments au moyen d’une division de propriétés.