LES OBLIGATIONS FISCALES DU BAILLEUR

Posté par immobiliercm dans Besoins des clients
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1- Obligations d'enregistrement du contrat

Les taux:

Le bail est une mutation de jouissance d’immeuble et de ce fait doit subir le droit d’enregistrement (art 267 Code général des impôts). Il est imposé au droit proportionnel et le taux varie si l’immeuble est bâti ou non bâti et aussi, selon qu’on se trouve en zone urbaine ou rurale. D’après l’art 543 CGI, sont soumis :(a) Pour le cas d’immeuble urbain bâti au taux de 15% ; (b) pour le cas d’immeuble urbain non bâti et rural bâti au taux de 10%; (c) pour la mutation d’un immeuble rural non bâti le taux est 5%.

Base d’imposition:

La valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur et incombant normalement au bailleur. Pour les baux à durée illimitée la valeur est déterminée par un capital formé de 20 fois le prix annuel augmenté de la charge.

Délais d’enregistrement:

Art 276 (2) d’un (01) mois à trois (3) mois à compter de leur date pour les actes sous seing privé constatant des Conventions synallagmatiques en particulier les baux. Passé le délai le contribuable subit une pénalité de 50% de la valeur de ce droit à payer.

NB: les déclarations sont souscrites par la personne qui est propriétaire ou usufruitière de l’immeuble loué. Il est à noter que l’enregistrement d’un contrat n’est qu’une condition administrative pour donner la valeur légale à un contrat qui est une convention entre les parties. La convention étant la loi des parties tout locataire doit éviter d’accepter les contrats de bail stipulant que le locataire a la charge de procéder à l’enregistrement du bail.

2- Obligations de déclarations des revenus

Tout citoyen a l’obligation de payer les impôts sur ses revenus. Ainsi les revenus locatifs sont tout de même sujets à l’imposition. Selon l’art 46 CGI sont compris dans la catégorie des revenus fonciers. (1) les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun…Ainsi les loyers sont soumis selon l’art 87 CGI à une retenue à la source de 15% par les Administrations et Etablissements publics, les personnes morales et les entreprises individuelles soumises au régime du réel et au réel simplifié. Pour ce qui concerne ceux qui ne subissent pas la retenue à la source, sont tenus de payer selon l’art 89 CGI 5% du loyer effectivement perçu au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre.

NB: L’Association Camerounaise pour la Défense des Droits des Contribuables (ACDC) s’est rendue compte que la majorité des propriétaires d’immeubles en locations ne procèdent ni à l’enregistrement des contrats de bail ni aux déclarations des revenus locatifs.