COMMENT OBTENIR UN MORCELLEMENT AU CAMEROUN
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Au Cameroun, l’acquisition d’une parcelle de terrain se fait en cinq (5) grandes étapes. La demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement. Au cas contraire, c’est une demande de mutation totale. Quelle que soit sa nature, elle est signée par le vendeur. La levée topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux sont signés par le vendeur , l’acheteur et le géomètre.
Le morcellement du terrain doit se faire par devant Notaire qui, adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :
- Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale , levée topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage ( la levée topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre) ;
- L’établissement du dossier technique de la parcelle de terrain (le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés) ;
- L’établissement du Certificat d’Urbanisme : le certificat en question est un acte administratif établi par la mairie ou la communauté urbaine de la localité qui relate les règles d’urbanisme ( limites, accès aux équipements publics, etc…) Il est obligatoire dans une zone urbaine et est un préalable pour établir l’acte de vente ;
- La signature de l’acte de vente ( l’acte de vente est un document qui aboutit au changement de propriété d’un Il est signé par devant Notaire par le vendeur et l’acheteur ou leurs représentants . Ensuite, le notaire suit la procédure jusqu’à la sortie du titre foncier ;
Le retrait du titre foncier ( à ce stade, le nouveau propriétaire ou son représentant retire le titre foncier chez le notaire).
Eben Dovis
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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